1998015218 27 JUILLET 1997. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux, signés à Madrid le 6 novembre 1992, concernant l'adhésion de la République hellénique à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985 et à la Convention d'application de cet Accord, signée à Schengen le 19 juin 1990.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet : 1. Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République hellénique à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les Protocoles d'adhésion du Gouvernement de la République Italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990 et des Gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise, signés à Bonn le 25 juin 1991, et Déclaration commune et annexe, signés à Madrid le 6 novembre 1992;

2. Accord d'adhésion de la République Hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République Italienne par l'Accord, signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République Portugaise par les Accords, signés à Bonn le 25 juin 1991, Annexes, Acte final et Déclaration commune, signés à Madrid le 6 novembre 1992.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangers,

E. DERYCKE

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXES.

Art. N1 . Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République hellénique à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les Protocoles d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990 et des Gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise signés à Bonn le 25 juin 1991.

(Pour le protocole, voir 1992-11-06/32 ).

Art. N2. Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'Accord, signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les Accords, signés à Bonn le 25 juin 1991.

(Pour l'accord, voir 1992-11-06/33 ).

Travaux parlementaires

Session 1996-1997 : Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 12 mars 1997, n° 1-574/1. - Rapport, n° 1-574/2. - Texte adopté en commissions, n° 1-574/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 30 avril 1997. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 1035/1. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 29 mai 1997.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit