BE
1998015211 3 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, et Annexes, faites à Vienne le 8 septembre 1976; et au Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958, et Annexe, faits à Patras le 6 septembre 1989.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
Les actes internationaux suivants
1° la Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, et les Annexes, faites à Vienne le 8 septembre 1976;
2° le Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958, et l'Annexe, faits à Patras le 6 septembre 1989,
sortiront leur plein et entier effet.
Les formulaires délivrés en vertu de la Convention mentionnée à l'article 2, 1°, doivent être conformes aux modèles joints en annexe à la présente loi.
Le Roi peut apporter aux modèles joints en annexe aux Conventions internationales visées à l'article 2, toute modification ou adjonction qui aurait été acceptée par les Etats contractants.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK.
ANNEXES.
Art. N1 . Extrait de l'acte de naissance.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-03-1998, p.5942-5947).
Art. N2 . Extrait de l'acte de mariage.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-03-1998, p.5948-5953).
Art. N3 . Extrait de l'acte de décès.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-03-1998, p. 5954-5959).
Art. N4 . Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil.
(Pour la convention, voir M.B. %%1976-09-08/30%%).
Art. N5. Protocole additionnel à la convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958, et annexe, faits à Patras le 6 septembre 1989.
(Pour le protocole, Voir %%1989-09-06/33%%).
Travaux parlementaires
Session 1995-1996 Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 26 septembre, n° 1-421/1. - Rapport, n°1-421/2. - Texte adopté en commission, n° 1-421/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 21 novembre 1996. Session 1996-1997. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 791/1. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 8 janvier 1997. Séance du 9 janvier 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit