BE
1998015199 4 DECEMBRE 1998. - Loi portant assentiment au Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde de Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministère des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session 1997-1998. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 3 août 1998, n° 1-1087/1. Session 1998-1999 : Documents. - Rapport, n° 1-1087/2. - Texte adopté par la commission, n° 1-1087/3 Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 novembre 1998. - Vote, séance du 18 novembre 1998. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1833/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1833.2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 3 décembre 1998. - Vote, séance du 3 décembre 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit