BE
1998015198 21 DECEMBRE 1998. - Loi modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 27, § 3, 2° de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, modifié par la loi du 2 juillet 1981, est abrogé.
Dans l'article 27, § 6, 1, de la même loi, les mots " budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur de la Coopération au développement et " sont supprimés.
L'article 30, § 1er, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 2 juillet 1981, est abrogé.
L'article 48ter de la même loi, inséré par la loi du 2 juillet 1981, est abrogé.
La présente loi entre en vigueur à partir de l'année académique 1998-1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement,
R. MOREELS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Chambre des représentants. 1547, n° 1 : Projet de loi. - 1547, n° 2 : Rapport. - 1547, n° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales. - 18 et 19 novembre 1998. Session 1998-1999 : Sénat. Documents. - 1-1163, n° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. - 1-1163, n° 2 : Projet non évoqué par le Sénat. Cinquième session de la 49ème législature.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit