1998015197
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1998015197 21 DECEMBRE 1998. - Loi relatif à la création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2017 et mise à jour au 11-12-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998015197
Art. 1 1998015197 21 DECEMBRE 1998. - Loi relatif à la création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2017 et mise à jour au 11-12-2017)
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Texte
[Abrogé] <L 2017-11-23/16 , art. 47, 002; En vigueur : 01-01-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 23-11-2017 publié le 11-12-2017