1998015196 21 DECEMBRE 1998. - Loi portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1998 et mise à jour au 11-12-2017)

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Définitions.

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

CHAPITRE II. - Création, dénomination et siège social. - Objet social. - Capital. - Statuts. - Dispositions légales et réglementaires.

Section 1. - Création, dénomination et siège social.

Création et dénomination.

Il est créé une société de droit public prenant la forme d'une société anonyme à finalité sociale dénommée : " Coopération technique belge ", en abrégé " CTB ".

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( 1 )<L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Siège social.

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 2.

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Tâches de service public de coopération au développement.

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Attribution de tâches de service public de coopération au développement.

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Autres attributions.

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 3. - Capital.

Capital social.

Le capital social de la CTB est fixé initialement à trois cent millions de francs. Il est représenté par trois mille actions entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/3 000ème du capital social.

Toutes les actions émises à l'occasion de la création de la CTB sont attribuées à l'Etat fédéral.

Restrictions en cas d'augmentation de capital.

Toute émission de nouvelles actions est soumise à l'autorisation préalable du Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

De nouvelles actions ne peuvent être souscrites par des personnes autres que l'Etat fédéral.

Restrictions à la cession des actions.

L'Etat fédéral ne peut céder les actions qui lui ont été attribuées lors de la création de la CTB, ni les actions résultant d'une augmentation du capital.

Section 4.

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 5.

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

CHAPITRE III.

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 1.

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 2.

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Conclusion et approbation. 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Réévaluation et modification. 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Durée et renouvellement. 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Publication. 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

CHAPITRE IV.

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 1.

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 2.

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 3.

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Composition et fonctionnement. 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Pouvoirs. 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 4.

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Nomination et révocation. 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Pouvoirs. 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 5.

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Composition et fonctionnement. 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Pouvoirs. 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

CHAPITRE V.

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 1.

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 2.

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

CHAPITRE VI.

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

CHAPITRE VII.

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

CHAPITRE VIII.

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

CHAPITRE IX.

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Transfert du personnel avec maintien des droits acquis. 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Statut du personnel et statut syndical. 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Régime statutaire ou contractuel. 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

CHAPITRE X.

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

<Abrogé par L 2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

CHAPITRE XI. - Dissolution.

La dissolution de la CTB ne peut être prononcée que par ou en vertu d'une loi. La loi règle le mode et les conditions de la liquidation dans le respect de l'article 146bis, § 1er, 9° des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

CHAPITRE XII. - Entrée en vigueur.

§ 1er. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

§ 2. Jusqu'à l'approbation du contrat de gestion, visé a l'article 15, et des statuts, visés à l'article 13, les tâches visées aux articles 5 à 8 restent toutefois confiées à l'administration.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 24-02-1999 par AR 1999-02-10/33 et AR 1999-02-10/32, art. 1)

Travaux parlementaires

Documents de la Chambre des représentants. 1371-97/98 : N° 1 : Projet de la loi. N° 2 à 4 : Amendements. N° 5 : Avis du Conseil d'Etat. N° 6 à 12 : Amendements. N° 13 : Rapport. N° 14 : Texte adopté par la Commission. N° 15 et 16 : Amendements. N° 17 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales de la Chambre des représentants. - 15 et 16 juillet 1998. Documents du Sénat. 1-1073-1997/1998 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 1-1073-1998/1999 : N° 2 et 3 : Amendements. N° 4 : Rapport. N° 5 : Texte adopté par la Commission. N° 6 : Texte amendé en séance plénière et renvoyé à la Chambre des représentants. Annales du Sénat. - 3 décembre 1998. Documents de la Chambre des représentants. 1371-97/98 : N° 18 : Projet amendé par le Sénat. N° 19 : Amendements. N° 20 : Rapport. N° 21 : Amendements. N° 22 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales de la Chambre des représentants. - 17 décembre 1998. Cinquième session de la 49ème législature.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre chargé du Commerce extérieur,

E. DI RUPO

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement,

R. MOREELS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 23-11-2017 publié le 11-12-2017

Articles modifiés

2; 3; 4-9ter; 13-39

Loi du 20-01-2014 publié le 04-02-2014

Articles modifiés

2; 5; 6; 8; 9ter; 22

Loi du 06-01-2014 publié le 31-01-2014

Article modifié : 22

Loi du 27-12-2012 publié le 15-01-2013

Article modifié : 5

Loi du 12-06-2012 publié le 06-07-2012

Article modifié : 22 Entrée en vigueur à déterminer.

Loi du 30-12-2009 publié le 31-12-2009

Articles modifiés

6; 9bis; 9ter; 35

Loi du 20-07-2006 publié le 28-07-2006

Articles modifiés

2; 5; 7; 15; 29

Loi du 27-03-2006 publié le 11-04-2006

Article modifié : 22

Loi du 27-12-2005 publié le 30-12-2005

Articles modifiés

9BIS; 9TER; 35

Loi du 30-12-2001 publié le 31-12-2001

Articles modifiés

6; 15; 28; 29; 30; 31; 34; 35

Loi du 03-11-2001 publié le 17-11-2001

Articles modifiés

2; 5; 7; 9