1998015186 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1999 et mise à jour au 17-06-2014)

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Le Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992, [ '> 1 y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 33 du Protocole de 1992 susmentionné sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article,] '> 1 sortira son plein et entier effet.

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( 1 )<L 2014-05-27/09 , art. 11, 002; En vigueur : 27-06-2014>

L'article 2, a), de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976, est remplacé par la disposition suivante

" a) Convention : la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, telle que modifiée par les protocoles faits à Londres les 19 novembre 1976 et 27 novembre 1992; ".

L'article 4, 1°, de la même loi est remplacé par la disposition suivante

" 1° des actions en réparation contre le Fonds en vertu de l'article 4 de la Convention; ".

L'article 6 de la même loi est remplacé par la disposition suivante

" Art. 6. Lors du versement de toute somme effectué par lui conformément à l'article 4 de la Convention, le Fonds est subrogé dans les droits que la personne indemnisée peut faire valoir, lors d'un dommage par pollution, à l'égard de tierces personnes. ".

A l'article 7, alinéa 1er, de la même loi, les mots " initiales et " sont supprimés.

Dans l'article 569, alinéa 1er du Code judiciaire, modifié par les lois des 7 mars 1973, 20 mai 1975, 28 mars 1984, 28 juin 1984, 11 avril 1989, 10 janvier 1990 et 6 août 1993, le 26° est remplacé par la disposition suivante

" 26° des demandes fondées sur la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, sur les protocoles à cette Convention, faits à Londres les 19 novembre 1976 et 27 novembre 1992, et sur les lois portant approbation et exécution de ces Convention et Protocole; ".

Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des articles 3 à 7.

(NOTE : Entrée en vigueur des articles 3 à 7 fixée le 06-10-1999 par AR 1999-10-05/31, art. 1)

ANNEXE.

Art. N. Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

(Pour le protocole, voir 1992-11-27/40 ).

Travaux parlementaires

Session 1997-1998 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 10 juin 1998, n° 1-1016/1. Rapport, n° 1-1016/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1016/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 9 juillet 1998. - Vote. Séance du 9 juillet 1998. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1657/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1657/2. Annales parlementaires. - Discussion. - Séance du 16 juillet 1998. - Vote. Séance du 16 juillet 1998.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

J. PEETERS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 27-05-2014 publié le 17-06-2014

Article modifié : 2