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1998015183 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1999 et mise à jour au 17-06-2014)
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et l'Annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992, [ '> 1 y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 15 du Protocole de 1992 susmentionné sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article,] '> 1 sortiront leur plein et entier effet.
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( 1 )<L 2014-05-27/09 , art. 10, 002; En vigueur : 27-06-2014>
L'article 1er de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et son Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, est remplacé par la disposition suivante
" Article 1. Pour l'application de la présente loi, on entend par " la Convention " : la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et son Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, telle qu'elles ont été modifiées par le Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992. ".
Dans le texte français de l'article 7, § 1er, de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et son Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, les mots " cinq mille " sont remplacés par les mots " cinq cent mille ".
Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-02-2000 par AR 2000-06-26/52, art. 1)
ANNEXE.
Art. N. Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
(Pour le protocole, voir 1992-11-27/39 ).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1997-1998 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 10 juin 1998, n° 1-1015/1. - Rapport, n° 1-1015/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1015/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 9 juillet 1998. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1656/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1656/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 16 juillet 1998.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Loi du 27-05-2014 publié le 17-06-2014
Article modifié : 2