1998015175 23 AVRIL 1998. - Loi portant assentiment au troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Le troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 avril 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXE.

Art. N. Troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services.

(Pour le protocole, voir %%1995-10-06/38%%).

Travaux parlementaires

Session 1997-1998 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 23 décembre 1997, n° 1-834/1. - Rapport, n° 1-834/2. - Texte adopté en Commission, n° 1-834/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 19 février 1998. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1444/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1444/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18 mars 1998. - Vote. Séance du 19 mars 1998.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit