BE
1998015174 23 AVRIL 1998. - Loi portant assentiment au deuxième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le deuxième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 avril 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Deuxième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services.
(Pour le protocole, voir %%1995-10-06/37%%).
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 23 décembre 1997, n° 1-833/1. - Rapport, n° 1-833/2. - Texte adopté en Commission, n° 1-833/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 19 février 1998. - Vote. - Séance du 19 février 1998. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1443/1. - Texte adopté en séance plénière et soumise à la sanction royale, n° 1443/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18 mars 1998. - Vote. Séance du 19 mars 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit