BE
1998015170 17 FEVRIER 1993. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l a République francaise relatif à la délimitation de la mer territoriale, 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l a République francaise relatif à la délimitation du plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990. (NOTE 1 : cette loi a déjà été publiée au M.B. du 01-12-199
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. Les actes internationaux suivants, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990, sortiront leur plein et entier effet
1° Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale;
2° Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du plateau continental.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 février 1993.
BAUDOUIN
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
W. CLAES
Le Ministre des Communications,
G. COEME
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
ANNEXES.
Art. N1 . Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale.
(Pour l'accord, voir %%1990-10-08/32%%).
Art. N2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du plateau continental.
(Pour l'accord, voir %%1990-10-08/33%%).
Travaux parlementaires
Session 1992-1993 : Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 708-1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 1er décembre 1992. - Vote. Séance du 3 décembre 1992. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 571-1. - Rapport, n° 571-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 22 janvier 1993. - Vote. Séance du 22 janvier 1993. Conformément à leur article 3, les accords sont entrés en vigueur le 7 avril 1993.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit