1998015166 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Roumanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 4 mars 1996.

La présente loi règle une matière visée l'article 77 de la Constitution.

La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Roumanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 4 mars 1996, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de l'Economie, chargé du Commerce extérieur,

E. DI RUPO

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

ANNEXE.

Art. N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Roumanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Pour la convention, voir %%1996-03-04/44%%).

Travaux parlementaires

Session 1997-1998 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 27 mai 1998, n° 1-996/1. - Rapport, n° 1-996/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-996/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 juillet 1998. - Vote. Séance du 9 juillet 1998. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1652/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 16 juillet 1998. - Vote. Séance du 16 juillet 1998.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit