BE
1998015161 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie. - Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne. - Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque, signés à Bruxelles le 16 décembre 1997
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, sortira son plein et entier effet.
Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, sortira son plein et entier effet.
Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXES.
Art. N1 . Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie.
(Pour le protocole, voir %%1997-12-16/53%%).
Art. N2 . Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne.
(Pour le protocole, voir %%1997-12-16/54%%).
Art. N3. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque.
(Pour le protocole, voir %%1997-12-16/55%%).
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 18 juin 1998, n° 1-1027/1. - Rapport, n° 1-1027/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1027/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 juillet 1998. - Vote. Séance du 9 juillet 1998. Session 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1644/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 16 juillet 1998. - Vote. Séance du 16 juillet 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit