1998015151 30 NOVEMBRE 1994. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final; 2. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et l

Texte

Article 1 . Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet

1. L'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final;

2. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final,

signés à Luxembourg le 4 octobre 1993.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

F. VANDENBROUCKE

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. Les textes des déclarations communes, des échanges de lettres entre la Communauté économique européenne d'une part et la République Slovaque et la République tchèque d'autre part, et des déclarations unilatérales peuvent être consultés à la Direction générale des Affaires juridiques, Service des Traités, rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruxelles.

Rep. tcheque

Pays Date du depot de l'instrument Date

de ratification (R), de l'entree

d'adhesion (A), en vigueur

d'approbation (AA) ou de

succession (S)

Allemagne 22 novembre 1994 1 fevrier 1995

Belgique 1 décembre 1994 1 fevrier 1995

CE/CECA 22 décembre 1994 1 fevrier 1995

Danemark 27 décembre 1993 1 fevrier 1995

Espagne 22 novembre 1994 1 fevrier 1995

France 6 septembre 1994 1 fevrier 1995

Grece 6 décembre 1994 1 fevrier 1995

Irlande 23 juin 1994 1 fevrier 1995

Italie 25 novembre 1994 1 fevrier 1995

Luxembourg 7 décembre 1994 1 fevrier 1995

Pays-Bas 18 juillet 1994 1 fevrier 1995

Portugal 25 novembre 1994 1 fevrier 1995

Royaume-Uni 28 mars 1994 1 fevrier 1995

Rep. tcheque 7 fevrier 1994 1 fevrier 1995

Rep. slovaque

Pays Date du depot de Date de

l'instrument de l'entree en

ratification (R), vigueur

d'adhesion (A),

d'approbation (AA) ou

de succession (S)

Allemagne 22 novembre 1994 1 fevrier 1995

Belgique 1 décembre 1994 1 fevrier 1995

CE/CECA 21 décembre 1994 1 fevrier 1995

Danemark 27 décembre 1993 1 fevrier 1995

Espagne 22 novembre 1994 1 fevrier 1995

France 6 septembre 1994 1 fevrier 1995

Grece 6 décembre 1994 1 fevrier 1995

Irlande 23 juin 1994 1 fevrier 1995

Italie 25 novembre 1994 1 fevrier 1995

Luxembourg 7 décembre 1994 1 fevrier 1995

Pays-Bas 18 juillet 1994 1 fevrier 1995

Portugal 4 août 1994 1 fevrier 1995

Royaume-Uni 28 mars 1994 1 fevrier 1995

Rep. slovaque 4 août 1994 1 fevrier 1995

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1993-1994. Sénat : Documents : Projet de loi : n° 1155/1. - Rapport : n° 1155/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 26 octobre 1994. - Vote. Séance du 27 octobre 1994. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat : n° 1585/1. - Rapport : n° 1585/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 24 novembre 1994. - Vote. Séance du 24 novembre 1994.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit