BE
1998015145 5 JUILLET 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats-parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats-parties, d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats-parties d'autre part.
(Pour l'accord, voir %%1995-12-15/39%%).
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 20 août 1997, n° 1-721/1. - Rapport, n° 1-721/2. - Texte adopté en Commission, n° 1-721/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 19 février 1998. - Vote. Séance du 19 février 1998. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1437/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction, n° 1437/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18 mars 1998. - Vote. Séance du 19 mars 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit