BE
1998015133 11 JUIN 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif au statut juridique du Service international de Recherches à Arolsen, fait à Bonn le 15 juillet 1993.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord relatif au statut juridique du Service international de Recherches à Arolsen, fait à Bonn le 15 juillet 1993 sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Accord relatif au statut juridique du Service international de Recherches à Arolsen.
(Pour l'accord, voir %%1993-07-15/43%%).
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 28 juillet 1997, n° 1-713/1. Session 1997-1998 : Documents. - Rapport, n° 1-713/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-713/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 3 décembre 1997. - Vote. Séance du 4 décembre 1997. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1319/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18 décembre 1997. - Vote. Séance du 18 décembre 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit