BE
1998015128 16 AVRIL 1998. - Loi portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, les Annexes, les Décisions et le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
Le Traité sur la Charte de l'Energie, les Annexes, les Décisions et le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994, sortiront leur plein et entier effet.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 16 avril 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de la Politique scientifique
Y. YLIEFF
Le Ministre de la Santé publique,
M. COLLA
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
J. PEETERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
(Pour l'acte final, voir 1994-12-17/30 )
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 Sénat Documents. - Projet de loi : n° 1-727/1. Session 1997-1998 Documents. - Rapport : n° 1-727/2. - Texte adopté en commission : n° 1-727/3. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 19 février 1998. - Discussion et vote. Séance du 19 février 1998. Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat : n° 1438/1. - Texte adopté en séance plénière : n° 1438/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18 mars 1998. - Vote. Séance du 19 mars 1998. Voir aussi le Décret de la Communauté française du 22 décembre 1997, le décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 19 décembre 1997 (Moniteur belge du 10 février 1998), le décret de la Communauté germanophone du 20 janvier 1997 (Moniteur belge du 22 août 1997), le décret de la Région wallonne du 23 octobre 1997 (Moniteur belge du 30 octobre 1997) et l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 1997 (Moniteur belge du 20 novembre 1997).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit