1998015126

1998015126 27 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, le Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la convention, le Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57, les trois déclarations, et l'Acte final, faits à Lugano le 16 septembre 1988.

2 Articles / Dispositions · Belgique

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Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 1998015126

Article 1 1998015126 27 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, le Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la convention, le Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57, les trois déclarations, et l'Acte final, faits à Lugano le 16 septembre 1988. Ouvrir la source officielle

La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.

BE Justel 1998015126

Art. 2 1998015126 27 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, le Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la convention, le Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57, les trois déclarations, et l'Acte final, faits à Lugano le 16 septembre 1988. Ouvrir la source officielle

La Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, le Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la convention, le Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57, les trois déclarations, et l'Acte final, faits à Lugano le 16 septembre 1988, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXE.

Art. N. Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, le Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la convention, le Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57, les trois déclarations, et l'Acte final, faits à Lugano le 16 septembre 1988.

(Pour la convention, voir %%1988-09-16/30%%).

Travaux parlementaires

Session 1995-1996 : Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 6 juin 1996, n° 1-347/1. - Rapport, n° 1-347/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre, n° 1-347/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18 juillet 1996. - Vote. Séance du 18 juillet 1996. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 666/1. - Rapport. Session 1996-1997 : Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 octobre 1996. - Vote. Séance du 10 octobre 1996.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté en Nous sanctionnons ce qui suit

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