1998015112 3 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Les actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet

1. Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les protocoles relatifs à l'adhésion des gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, fait à Bruxelles le 28 avril 1995;

2. Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique, par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, et Acte final, faits à Bruxelles le 28 avril 1995.

ANNEXES.

Art. N1 . Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique, par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992.

(Pour la convention, voir 1995-04-28/53 ).

Art. N2. Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les protocoles relatifs à l'adhésion des gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992.

(Pour le protocole, voir 1995-04-28/52 ).

Travaux parlementaires

Session 1995-1996 : Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 30 août 1996, n° 1-408/1. Session 1996-1997 : Documents parlementaires. - Rapport, n° 1-408/2. - Texte adopté en commission, n° 1-408/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 19 décembre 1996. - Vote. Séance du 20 décembre 1996. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 868/1. - Rapport, n° 868/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 6 février 1997. - Vote. Séance du 6 février 1997.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit