BE
1998015111 3 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'admission temporaire, et les annexes A, B.1, B.2, B.3, B.4, B.5, B.6, B.7, B.8, B.9, C, D et E, faite à Istambul le 26 juin 1990.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention relative à l'admission temporaire et les annexes A, B.1, B.2, B.3, B.4, B.5, B.6, B.7, B.8, B.9, C, D et E, faite à Istanbul le 26 juin 1990, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Convention relative à l'admission temporaire.
(Pour la convention, voir %%1990-06-26/44%%).
Travaux parlementaires
Session 1995-1996 : Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 26 septembre 1996, n° 1-422/1. - Rapport, n° 1-422/2. - Texte adopté en commission, n° 1-422/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 21 novembre 1996. Session 1996-1997 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 792/1. Annales parlementaires. Discussion. Séance du 8 janvier 1997. - Vote. Séance du 9 janvier 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit