BE
1998015109 9 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII et XIII, protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, de la Constitution.
L'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII et XIII, les protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 février 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part.
(Pour l'accord, voir %%1996-06-10/75%%).
Travaux parlementaires
Sénat. Session 1996-1997 : Documents. - Projet de loi déposé le 10 juin 1997, n° 1-665/1. Session 1997-1998 : Documents. - Rapport, n° 1-665/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-665/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 4 décembre 1997. - Adoption. Séance du 4 décembre 1997. Chambre des représentants. Session 1997-1998 : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1322/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18 décembre 1997. - Adoption. Séance du 18 décembre 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit