BE
1998015104 6 JUIN 1997. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur l'entraide judiciaire et la coopération juridique, additionnelle à la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, faite à Vienne le 23 octobre 1989.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur l'entraide judiciaire et la coopération juridique, additionnelle à la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, faite à Vienne le 3 octobre 1989, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur l'entraide judiciaire et la coopération juridique, additionnelle à la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile.
(Pour la convention, voir %%1989-10-23/44%%).
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Sénat. Documents. - Projet de la loi déposé le 25 juillet 1996 : n° 1-398/1. - Rapport : n° 1-398/2. - Texte adopté en Commission : n° 1-398/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 21 novembre 1996. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat : n° 788/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 janvier 1997. - Vote. Séance du 9 janvier 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit