1998015095 19 MAI 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office belge du Commerce extérieur.

§ 1. Les cadres linguistiques de l'Office belge du Commerce extérieur sont fixés comme il est indiqué au tableau ci-après

Degre de la Cadre Cadre Cadre bilingue Cadre bilingue

hierarchie neerlandais francais neerlandais francais

Nombre Nombre Nombre Nombre

d'emplois d'emplois d'emplois d'emplois

1 2 2 1 1

2 4 4

3 25 24

4 13 13

5 20 20

6 19 18

7 12 13

§ 2. Les emplois suivants sont supprimés au départ de leur titulaire

Degre de la hierarchie Cadre neerlandais Cadre francais

Nombre d'emplois Nombre d'emplois

3 2 2

5 1 -

L'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les cadres linguistiques de l'Office belge du Commerce extérieur est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a le Commerce extérieur dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1998 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi de langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il a été satisfait aux prscriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis de la commission permanente de contrôle linguistique n° 30.052/I/PN/JMB du 26 mars 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre du Commerce extérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons