1998015090 5 MARS 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord additionnel, signé à Bruxelles le 13 mars 1991, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.

L'Accord additionnel, signé à Bruxelles le 13 mars 1991, modifiant le Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

P. MAYSTADT

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXE.

Art. N. Convention additionnelle modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Pour la convention, voir %%1991-03-13/44%%).

Travaux parlementaires

Session : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 24 juin 1996, n° 1-365/1. - Amendement, n° 1-365/2. - Rapport, n° 1-365/3. - Texte adopté en Commission, n° 1-365/4. Annales parlementaire. - Discussion. Séance du 18 juillet 1996. - Vote. Séance du 18 juillet 1996. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 669/1. Session 1996-1997 : Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 octobre 1996. - Vote. Séance du 10 octobre 1996.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit