BE
1998015089 21 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus concernant le transport par route, signé à Bruxelles le 7 mars 1995.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visé à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus concernant le transport par route, signé à Bruxelles le 7 mars 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 21 janvier 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus.
(Pour l'accord, voir %%1995-03-07/51%%).
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 31 octobre 1996, n° 1-459/1. - Rapport, n° 1-459/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre des représentants, n° 1-459/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 19 décembre 1996. - Vote. Séance du 20 décembre 1996. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 869/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 22 janvier 1997. - Vote. Séance du 23 janvier 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit