BE
1998015085 15 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 28 et 29 février 1996 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant prorogation de l'accord concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 28 et 29 février 1996 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant prorogation de l'accord concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 janvier 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 28 et 29 février 1996 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant prorogation de l'accord concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye.
(Pour l'accord, voir %%1996-02-28/42%%).
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 9 avril 1997 : n° 1-604/1. - Rapport : n° 1-604/2. - Texte adopté par la Commission : n° 1-604/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 16 juillet 1997. - Vote. Séance du 17 juillet 1997. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat : n° 1137/1. Session 1997-1998 : Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 9 décembre 1997. - Vote. Séance du 11 décembre 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit