1998015081 16 DECEMBRE 1997. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Accord, fait à Bonn le 18 mars 1993, modifiant l'Accord complétant la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le Statut de leurs Forces en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne, signé le 3 août 1959 et modifié le 21 octobre 1971 et le 18 mai 1981; b) Accord, fait à Bonn le 16 mai 1994, amendant le Pr

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet

1° Accord, fait à Bonn le 18 mars 1993, modifiant l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne;

2° Accord, fait à Bonn le 16 mai 1994, amendant le Protocole de signature à l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de la Justice,

Le Ministre de la Défense nationale,

J.-P. PONCELET

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXES.

Art. N1 . Accord modifiant l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le Statut de leurs Forces, en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne.

(Pour l'accord, voir %%1993-03-18/59%%).

Art. N2. Accord amendant le Protocole de signature à l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le Statut de leurs Forces, en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne.

(Pour l'accord, voir %%1994-05-16/34%%).

Travaux parlementaires

Session 1996-1997 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 3 décembre 1996, n° 1-489/1. - Rapport, n° 1-489/2. - Texte adopté en Commission, n° 1-489/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 15 janvier 1997. - Vote. Séance du 16 janvier 1997. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 889/1. - Rapport, n° 889/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 12 mars 1997. - Vote. Séance du 13 mars 1997.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit