BE
1998015064 29 AOUT 1997. - Loi portant assentiment au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
Le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 août 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (adopté à Madrid le 27 juin 1989.
(Pour le protocole, voir %%1989-06-27/33%%).
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Sénat. Documents. - Projet de loi, n° 1-524/1 (15 janvier 1997). - Rapport, n° 1-524/2. - Texte adopté par Commission, n° 1-524/3. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. - Discussion. Séance du 17 avril 1997. - Vote. Séance du 17 avril 1997. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par Sénat, n° 1001/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 4 juin 1997. - Vote. Séance du 5 juin 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit