BE
1998015046 6 JUILLET 1997. - Loi d'approbation de la Convention n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée à Genève le 25 juin 1969 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-troisième session.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
La Convention n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée à Genève le 25 juin 1969 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-troisième session, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Convention concernant l'inspection du travail dans l'agriculture.
(Pour la convention, voir %%1969-06-25/30%%).
Travaux parlementaires
Session 1995-1996 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 25 avril 1996, n° 1-317/1. - Rapport, n° 1-317/2. - Texte adopté en commission, n° 1-317/3. Session 1996-1997 : Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 7 novembre 1996. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 768/1. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 8 janvier 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit