BE
1998015024 26 JANVIER 1998. - Loi contenant le seizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 15 " Coopération au Développement ".
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Les crédits non dissociés ouverts par la loi du 6 juillet 1997, contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - sous la section " Coopération au Développement " et la division " Administration générale de la Coopération au Développement " pour le programme 15-54-2, libellé " Politique scientifique - Cadre international ", sont majorés de 2 millions de francs.
Les crédits non dissociés ouverts par la loi du 6 juillet 1997, contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - sous la section " Coopération au Développement " et la division " Administration générale de la Coopération au Développement " - pour le programme 15-54-3 libellé " Coopération via des institutions internationales ", sont majorés de 64 millions de francs.
A titre de compensation de l'augmentation de crédit prévue à l'article 2, les crédits non dissociés, ouverts par la loi du 6 juillet 1997, contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - sous la section " Coopération au Développement " et la division " Administration générale de la Coopération au Développement " - pour le programme 15-54-4, libellé " Politique scientifique - Enseignement - Formation - Activités éducatives ", sont réduits de 66 millions de francs.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
R. MOREELS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N.
Tableau budgets départementaux ajustés pour l'année budgétaire 1997.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-03-1998, p. 5810 - 5816).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1997-1998 : Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1307/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 13 janvier 1998. - Adoption. Séance du 22 janvier 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
[La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : ]