BE
1998015014 13 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, Annexes 1 à 7, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, annexes 1 à 7, protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part.
(Pour l'accord, voir 1995-07-17/43 ).
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 14 novembre 1996, n° 1-469/1. - Rapport, n° 1-469/2. - Texte adopté en Commission, n° 1-469/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 23 janvier 1997. - Vote. Séance du 23 janvier 1997. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 897/1. - Rapport, n° 897/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 12 mars 1997. - Vote. Séance du 13 mars 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit