1998015001 6 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin, Annexe et cinq Déclarations, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991.

Texte

Article 1 . Article unique. L'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, Annexe et cinq Déclarations, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

F. VANDENBROUCKE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

ANNEXE.

Art. N. Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin.

(Pour l'accord, voir %%1991-12-16/42%%).

Travaux parlementaires

Session : Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1007/1. - Rapport, n° 1007/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 16 juin 1994. - Vote. Séance du 16 juin 1994. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 1502/1.- Rapport, n° 1502/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 1er juillet 1994. - Vote. Séance du 1er juillet 1994.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit