1998014333 9 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal réglementant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2007 et mise à jour au 27-03-2023)

Texte

[Abrogé] <AR 2022-12-26/37 , art. 22, 003; En vigueur : 06-04-2023>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 26-12-2022 publié le 27-03-2023

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 27-04-2007 publié le 21-06-2007

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 9; 12