1998014263
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1998014263 9 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal fixant les conditions d'instauration des zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 30 km à l'heure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1998 et mise à jour au 30-04-2004)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998014263
Art. 1 1998014263 9 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal fixant les conditions d'instauration des zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 30 km à l'heure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1998 et mise à jour au 30-04-2004)
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Texte
(Abrogé) <AR 2004-04-26/31, art. 11, 002; En vigueur : 30-04-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 26-04-2004 publié le 30-04-2004
MODIFIE PAR
AR du 14-05-2002 publié le 31-05-2002
ART MODIFIE: 6BIS