1998014248 20 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal concernant les marchés publics de travaux et de fournitures à conclure par la Régie des Voies aériennes.

Pour l'acquisition d'équipements de navigation aérienne, la Régie des Voies aériennes fait référence dans les documents généraux ou dans les cahiers de charge relatifs à chaque marché, aux normes Eurocontrol et aux spécifications techniques adoptées par la directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993, modifiée par la directive 97/15/CE de la Commission du 25 mars 1997.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la directive du Conseil 93/65/CEE du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien, modifiée par la directive 97/15/CE de la Commission du 25 mars 1997 portant adoption de normes Eurocontrol, notamment l'article 5;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juillet 1998;

Vu l'urgence motivée par l'avis adressé à la Belgique par la Commission européenne pour la non-transposition de la directive, 93/65/CEE, modifiée par la directive 97/15/CEE;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 31 juillet 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnés sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons