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1998014245 29 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 août 1976 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant ou familial par des calamités naturelles (calamités publiques).
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les tableaux I, II et III, annexés à l'arrêté royal du 20 août 1976 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant ou familial par des calamités naturelles (calamités publiques) sont remplacés par les tableaux I, II et III, annexés au présent arrêté.
Tableau I. Meubles meublants, ustensiles de ménage et accessoires.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 20-10-1998, p. 34650 - 34657).
Le présent arrêté est applicable aux faits dommageables survenus à partir du 13 septembre 1998.
Tableau II. - Vêtements, chaussures et articles personnels.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 20-10-1998, p. 34658 - 34662).
Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 septembre 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
ANNEXES.
Art. N . Tableaux portant fixation forfaitaire, en valeur et en nombre, des unités mobilières indemnisables.
Tableau III. - Véhicules à moteur à usage familial.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 20-10-1998, p. 34663).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 3, A, 4°, l'article 8, § 2 et l'article 10, § 1er, 1°;
Vu l'arrêté royal du 20 août 1976 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant ou familial par des calamités naturelles (calamités publiques), modifié par l'arrêté royal du 6 juin 1990;
Considérant que les tableaux qui reprennent la dénomination, le nombre des unités mobilières indemnisables et les montants forfaitaires des dommages doivent être adaptés compte tenu de l'évolution socio-économique;
Considérant que la précédente actualisation fut réalisée par l'arrêté royal du 6 juin 1990;
Sur la proposition de Notre Ministre des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons