BE
1998014238 5 JUILLET 1998. - Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les mots " l'article 84 " sont remplacés par les mots " l'article 85 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1490/1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1490/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 3 avril 1998. - Adoption. Séance du 14 mai 1998. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 887/1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit