1998014210 25 AOUT 1998. - Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme " Brussels Airport Terminal Company ".

Le contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et la société anonyme " Brussels Airport Terminal Company ", annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le trentième jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 25 août 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National, notamment les articles 3 et 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 juillet 1998;

Vu l'urgence motivée par le fait que le regroupement des activités relatives à l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National au sein de la société anonyme " Brussels Airport Terminal Company " (la " B.A.T.C. "), tel qu'envisagé par l'arrêté royal du 2 avril 1998 précité, doit être mis en oeuvre dans les délais les plus brefs et au plus tard pour la fin du mois de septembre 1998; que la période de transition en cours doit en effet rester aussi courte que possible dans la mesure où elle limite la gestion aux affaires courantes et entraîne des incertitudes pour les membres du personnel, les fournisseurs, les prestataires de services et les usagers de l'aéroport; que la réalisation de ce regroupement suppose la transformation préalable de la B.A.T.C. en entreprise publique autonome au sens de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques; que cette transformation dépend à son tour de l'entrée en vigueur du contrat de gestion entre l'Etat et la B.A.T.C.; qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté royal du 2 avril 1998 précité, ce contrat de gestion entre en vigueur le trentième jour suivant la publication de l'arrêté royal qui l'approuve; que les négociations relatives à ce contrat n'ont pu s'achever qu'en juillet 1998; qu'en outre, la période pendant laquelle les actionnaires privés de la B.A.T.C. peuvent exercer leur droit de sortie, en vertu de l'article 13 de l'arrêté royal du 2 avril 1998 précité, court du 17 août au 16 septembre 1998 et que ces actionnaires doivent pouvoir faire leur choix en connaissance de tous les éléments pertinents, y compris du texte approuvé du contrat de gestion;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons