1998014209 25 AOUT 1998. - Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat et la Régie des Voies aériennes.

Le contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et la Régie des voies aériennes, annexé au présent arrêté, est approuvé. Il entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant la date de l'apport de la branche d'activité aéroport à la société anonyme de droit public " Brussels International Airport Company " conformément à l'article 22 de l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 25 août 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 4, § 3;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National, notamment l'article 28, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 juillet 1998;

Vu l'urgence motivée par le fait que la réorganisation des entités aéroportuaires à l'aéroport de Bruxelles-National, telle qu'envisagée par l'arrêté royal du 2 avril 1998 précité, doit être mise en oeuvre dans les délais les plus brefs et au plus tard à la fin du mois de septembre 1998; que la période de transition en cours doit en effet rester aussi courte que possible dans la mesure où elle limite la gestion aux affaires courantes et entraîne des incertitudes pour les membres du personnel, les fournisseurs et les usagers de l'aéroport; que la transformation de la Régie des voies aériennes en entreprise publique autonome doit dès lors suivre d'aussi près que possible celle de la société anonyme " Brussels Airport Terminal Company " et l'apport de la branche d'activité aéroport à celle-ci, sans cependant pouvoir précéder le transfert du personnel qui accompagne cet apport, compte tenu de l'article 30 de l'arrêté royal du 2 avril 1998 précité; que ceci nécessite l'adoption simultanée et l'entrée en vigueur coordonnée des arrêtés impliqués; que l'entrée en vigueur du contrat de gestion entre l'Etat et la Régie des voies aériennes, à fixer par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, est une condition préalable au classement de la Régie en entreprise publique autonome;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons