1998014207 25 AOUT 1998. - Arrêté royal portant classement de la société anonyme " Brussels Airport Terminal Company " en entreprise publique autonome et portant approbation des modifications aux statuts de celle-ci.

L'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est complété par l'alinéa suivant

" Est classée parmi les entreprises publiques autonomes conformément à l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National : la société anonyme de droit public " Brussels International Airport Company ". ".

Les statuts de la société anonyme " Brussels International Airport Company ", tels que modifiés le 16 juillet 1998 par le comité ad hoc institué auprès de cette société par l'article 2 de l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National et tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés en tant que statuts de la société anonyme de droit public " Brussels International Airport Company ".

Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et la société anonyme " Brussels Airport Terminal Company ". (NOTE : Cette date d'entrée en vigueur est le 01-10-1998; voir %%1998-08-14/30%%, art. 39.)

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 25 août 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

ANNEXE.

Art. N. " Brussels International Airport Company ". - Statuts.

(Pour les statuts, voir %%1998-08-25/34%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 1er, § 4;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National, notamment les articles 4, 5 et 7;

Vu l'arrêté royal du 25 août 1998 portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme " Brussels Airport Terminal Company ";

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 juillet 1998;

Vu l'urgence motivée par le fait que le regroupement des activités relatives à l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National au sein de la société anonyme " Brussels Airport Terminal Company " (la " B.A.T.C. "), tel qu'envisagé par l'arrêté royal du 2 avril 1998 précité, doit être mis en oeuvre dans les délais les plus brefs et au plus tard pour la fin du mois de septembre 1998; que la période de transition en cours doit en effet rester aussi courte que possible dans la mesure où elle limite la gestion aux affaires courantes et entraîne des incertitudes pour les membres du personnel, les fournisseurs, les prestataires de services et les usagers de l'aéroport; que la réalisation de ce regroupement suppose le classement préalable de la B.A.T.C. en entreprise publique autonome au sens de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques; que ce classement doit nécessairement s'accompagner de modifications aux statuts de la B.A.T.C.; que ces modifications ont été adoptées le 16 juillet 1998 par le comité ad hoc de la société conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 2 avril 1998 précité; qu'aux termes de l'article 5 du même arrêté, cependant, ces modifications statutaires n'entrent en vigueur que le trentième jour suivant la publication de l'arrêté royal qui les approuve; qu'il importe dès lors que le présent arrêté soit adopté en même temps que celui portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat et la B.A.T.C.;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons