1998014183
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1998014183 20 JUILLET 1998. - Arrêté royal portant instauration de la liberté d'affrètement et de formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2013 et mise à jour au 26-05-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998014183
Art. 1 1998014183 20 JUILLET 1998. - Arrêté royal portant instauration de la liberté d'affrètement et de formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2013 et mise à jour au 26-05-2017)
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Texte
[Abrogé] <AR 2017-03-06/10 , art. 7, 003; En vigueur : 05-06-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 06-03-2017 publié le 26-05-2017
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 07-11-2013 publié le 21-11-2013
Articles modifiés
1; 2; 2ter