BE
1998014141 23 JUIN 1998. - Arrêté ministériel fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infractructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1998 et mis à jour au 31-01-2002)
Texte législatif (4 Articles)
Au Ministère des Communications et de l'Infrastructure, les nominations à chacun des grades mentionnés au annexes joints au présent arrêté ont lieu conformément aux conditions particulières figurant à ces annexes, sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant la carrière des agents de l'Etat.
Pour la promotion par avancement de grade des titulaires du grade d'ingénieur au grade d'ingénieur-directeur à l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation, l'exigence du diplôme d'ingénieur en construction navale n'est pas requise pour les ingénieurs qui étaient au service de l'Administration des Voies hydrauliques de l'ancien Ministère des Travaux publics avant 1er janvier 1992.
L'arrêté ministériel du 31 décembre 1991 fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure qui intègre les nouvelles carrières liées aux niveaux 1 et 2+.
Bruxelles, le 23 juin 1998.
M. DAERDEN
Annexes.
Art. N1 . Tableau.
Rang Grade Mode Grade y donnant Conditions particulieres
hie- d'attribu- acces
rar- tion
chi-
que
Per-
son-
nel
ad-
mini-
stra-
tif
17 Secretaire Avancement directeur general
general de grade
16 Directeur Avancement conseiller
general de grade general
15 Conseiller Avancement grades du Pour l'avancement de
general de grade rang 13 grade
1° au Service
Infrastructure de
l'Administration de
la Circulation
routiere et de
l'Infrastructure
diplome d'ingenieur
civil
2° au Service Materiel
volant de
l'Administration de
l'Aeronautique
diplome d'ingenieur
civil.
3° au Service Juridique
des Services generaux
diplome de docteur ou
de licencie en droit
13 Informati- Avancement informaticien au moins 12 ans
cien- de grade d'anciennete de grade
directeur (application de l'art.
19, # 2, deuxieme
alinea, de l'arrete
royal du
20 juillet 1964 relatif
au classement
hierarchique et a la
carriere de certains
agents des
administrations de
l'Etat)
13 Ingenieur- Changement conseiller, en Pour le changement de
directeur de grade service au grade et
1er janvier l'avancement de grade
1992, ayant a l'Administration des
satisfait a un Affaires maritime et
examen de de la Navigation
recrutement diplome d'ingenieur
d'ingenieur et des constructions
ayant ete navales
recrute dans un
grade qui
exigeait le
diplome
d'ingenieur
civil
Avancement ingenieur
de grade l'informaticien
qui etait
en service au
1er janvier
1992, ayant
satisfait a un
examen de
recrutement
d'ingenieur et
ayant ete
recrute dans un
grade qui
exigeait le
diplome
d'ingenieur
civil
13 Ingenieur Avancement ingenieur
industriel- de grade industriel
directeur
13 Conseiller Avancement conseiller
de grade adjoint
architecte
inspecteur
(Aeronautique)
10 Informati- Accession au analyste de
cien niveau programmation
superieur programmeur
Recrutement
10 Ingenieur Recrutement
10 Ingenieur Recrutement
industriel
10 Traducteur- Accession au traducteur
reviseur niveau principal
superieur traducteur
Recrutement Pour le recrutement
application de l'art.
17, # 1, de l'arrete
royal du
20 juillet 1964
relatif au classement
hierarchique et a la
carriere de certains
agents des
administrations de
l'Etat
10 Inspecteur Accession au controleur Pour l'accession au
(Aeronauti- niveau principal niveau supérieur et
que) superieur (Aeronautique) le recrutement
controleur avoir satisfait au
(Aeronautique) concours en rapport
avec les connaissances
administratives et
techniques adaptees
aux specificites de
la fonction
Recrutement
10 Conseiller Accession au grades du
adjoint niveau niveau 2+ et du
superieur niveau 2, a
l'exception du
controleur
principal
(Aeronautique),
controleur
(Aeronautique)
et controleur
adjoint
(Aeronautique)
(grade supprime)
Recrutement
28 Comptable Avancement comptable
principal de grade
28 Geometre- Avancement geometre-expert
expert de grade immobilier
immobilier
principal
28 Controleur Avancement controleur
principal de grade (Aeronautique)
(Aeronau-
tique)
28 Analyste de Avancement programmeur
program- de grade
mation
28 Secretaire Avancement secretaire de
de de grade direction
direction
principal
28 Traducteur Avancement traducteur
principal de grade
28 Assistant Avancement assistant social
social de grade
principal
26 Comptable Accession au grades des
niveau rangs 22 et 20
superieur
Recrutement
26 Geometre Recrutement
expert
immobilier
26 Controleur Accession au controleur Pour l'accession au
(Aeronau- niveau adjoint niveau supérieur
tique) superieur (Aeronautique) avoir satisfait a un
(grade supprime) examen spécial donnant
acces a ce grade,
organise a deux
reprises dans les
deux années qui
suivent l'entree en
vigueur du present
arrete
Recrutement Pour le recrutement
posseder un diplome
delivre par un
etablissement
d'enseignement
technique superieur,
qui donne accès au
niveau 2+
26 Programmeur Accession au grades au Pour l'accession au
niveau rang 20, qui niveau supérieur
superieur ont ete affecte - pour le grade
pendant cinq ans supprime de
au moins dans un programmeur 2e classe
centre de etre titulaire de ce
traitement de grade au
l'information 22 décembre 1991
programmeur de - pour les grades de
2e classe (grade chef operateur-
supprime) mecanographe et
chef operateur- operateur-
mecanographe mecanographe : etre
operateur- titulaire au
mecanographe 22 décembre 1991 d'un
des grades rayes
d'operateur-
mecanographe de
2e classe, operateur-
mecanographe de
1re classe, chef
operateur-
mecanographe de
2e classe ou chef
operateur-mecanographe
de 1re classe
(application de l'art.
31 et 32 de l'arrete
royal du
20 juillet 1964 relatif
au classement
hierarchique et a la
carriere de certains
agents des
administrations de
l'Etat)
Recrutement
26 Secretaire Accession au grades du Pour la participation
de niveau niveau 2 en raison des
direction superieur commis des titulaires
du grade de commis a
l'examen d'accession
au niveau supérieur
les fonctionnaires
titulaires d'un des
grades rayes de la
carriere de commis-
stenodactylographe ou
de
commis-dactylographe,
en service au
1er juillet 1993 et
possedant une
anciennete a cette
date d'au moins
3 ans dans le niveau 3
(application de l'art.
35ter, # 5, de
l'arrete royal du
20 juillet 1964 relatif
au classement
hierarchique et a
la carriere de
certains agents des
administrations de
l'Etat)
Recrutement
26 Traducteur Accession au grades de
niveau niveau 2
superieur
Recrutement
26 Assistant Recrutement
social
22 Pilote Recrutement posseder la licence de
d'avion pilote professionnel
avec qualification IFR
22 Chef Avancement assistant
administra- de grade administratif
tif
22 Chef Avancement controleur
controleur de grade (Transport
(Transport terrestre)
terrestre)
[22 Controleur Avancement controleur
de la de grade de la
navigation navigation]
en chef
<AM 1999-04-01/52, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-1999>
[20 Controleur Accession brigadier de la Pour l'accession au
(Transport au niveau route (grade niveau supérieur
terrestre) superieur supprime) avoir satisfait a un
concours special
donnant accès a ce
grade, organise a deux
Recrutement reprises dans les deux
annees qui suivent
l'entree en vigueur du
present arrete
Pour l'accession au
niveau supérieur et
pour le recrutement
posseder un permis de
conduire valable pour
la catégorie B ]
<AM 2002-01-23/31, art. 1, 003; En vigueur : 01-02-2002>
20 Assistant Accession grades de
administra- au niveau niveau 3
tif superieur
Recrutement
[20 Controleur Recrutement Pour le recrutement
de la - posseder un permis
navigation de conduire valable
pour la catégorie B]
<AM 1999-04-01/52, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-1999>
32 Chef Avancement operateur au moins 9 ans
operateur- de grade mecanographe d'anciennete de grade
mecano- et avoir satisfait a
graphe l'examen d'avancement
de grade (application
de l'art. 30 de
l'arrete royal du
20 juillet 1964 relatif
au classement
hierarchique et a la
carriere de certains
agents des
administrations de
l'Etat)
[...] <AM 2002-01-23/31, art. 1, 003; En vigueur : 01-02-2002>
30 Commis Accession au grades de
niveau niveau 4
superieur
Recrutement
42 Agent Recrutement
Per-
son-
nel
tech-
nique
22 Chef Avancement technicien
technicien de grade
20 Technicien Recrutement
Per-
son-
nel
de
mai-
tri-
se,
de
me-
tier
et
de
ser-
vice
32 Chef Avancement ouvrier
d'atelier de grade specialiste
32 Chef Avancement mecanicien avoir satisfait a
mecanicien de grade (Aeronautique) l'examen d'avancement
(Aeronau- de grade
tique)
30 Ouvrier Accesion au grades des rangs
specialiste niveau 40 et 42
superieur
Recrutement Pour le recrutement
a la Commission pour
la navigation du Rhin
a l'Administration des
Affaires maritimes et
de la Navigation
en possession d'une
patente de batelier
du Rhin
30 Mecanicien Accession grades des
(Aeronau- au niveau rangs 40 et 42
tique) superieur
Recrutement
42 Ouvrier Avancement ouvrier Pour la fonction de
qualifie de grade conducteur
d'auto-mecanicien
- avoir satisfait a la
verification des
aptitudes
professionnelles en
relation avec la
mecanique automobile
- être en possession
d'un permis de conduire
valable pour la
categorie B.
Recrutement
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 juin 1998.
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Art. N2. Tableau.
Rang Grade Mode Grades y donnant Conditions particulieres
hie- d'attri- acces
rar- bution
chi-
que
Per-
son-
nel
ad-
mini-
stra-
tif
13 Traducteur- Avancement traducteur- application du principe
directeur de grade reviseur de la carriere plane
(carriere (grade (art. 17bis de
plane en supprime) l'arrete royal du
extinction) 20 juillet 1964 relatif
au classement
hierarchique et a la
carriere de certains
agents des
administrations de
l'Etat)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 juin 1998.
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre des Transports,
Vu la loi du 1er juillet 1971 portant création de la Régie des Transports maritimes, notamment les articles 33, 35 et 36;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 1995;
Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 1995;
Vu l'avis du Conseil de Direction du Ministère des Communications et de l'Infrastructure du 12 et 27 décembre 1995;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 25 septembre 1997;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 17 novembre 1997;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 novembre 1997;
Vu l'avis du Secrétaire permanent du Recrutement;
Vu le protocole du 6 mai 1998 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité VI " Communications et Infrastructure ";
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est nécessaire, afin de ne pas causer préjudice aux titulaires des grades concernés dans leur nouvelle carrière, d'adapter sans délai les modalités selon lesquelles doivent s'effectuer les recrutements et les promotions des membres du personnel,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 23-01-2002 publié le 31-01-2002
Article modifié : ANN.I
Arrêté ministériel du 01-04-1999 publié le 16-06-1999
Article modifié : ANN.I