1998014094 27 MARS 1998. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades de la Régie des Voies aériennes.

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "ancienneté de service" l'ancienneté acquise à la Régie des Voies aériennes.

CHAPITRE I. - Régime organique.

Section 1. - Echelles figurant à l'annexe du statut pécuniaire du personnel de la Régie des Voies aériennes.

L'échelle de traitements de chacun des grades ci-après est fixée comme suit à partir du 1er janvier 1997;

A. Personnel administratif

Administrateur general 16/a

Directeur general 16/b

Administrateur general adjoint 16/c

Directeur general 16/c

Directeur d'administration (1) 15/a

Directeur d'administration 15/b

Directeur d'administration ATS 15/c

Meteorologiste en chef directeur 14/a

Premier conseiller 14/b

Ingenieur en chef-directeur (1) 13/a

Ingenieur en chef directeur 13/b

Directeur COM 13/c

Meteorologiste-directeur 13/c

Directeur ATS 13/d

Architecte-directeur 13/e

Conseiller 13/e

Directeur 13/e

Directeur OPS 13/e

Directeur POL 13/e

Traducteur-directeur 13/e

Ingenieur industriel-chef de service (1) 12/a

Expert AIS 12/i

Expert ATS 12/b

Expert principal COM 12/c

Expert principal MET 12/c

Chef de service 12/d

Ingenieur industriel-chef de service 12/d

Expert COM 12/e

Expert MET 12/e

Meteorologiste-chef de service 12/f

Ingenieur principal (1) 12/g

Ingenieur principal 12/h

Ingenieur (1) 10/a

Est toutefois fixé dans l'échelle de traitements 10/b, le traitement de l'ingénieur relevant du service "électronique aéronautique" qui compte deux ans d'ancienneté de service.

Informaticien 10/c

Ingenieur 10/c

Meteorologiste de 1re classe 10/d

Lors de la nomination définitive, le traitement du météorologiste de 1re classe est fixé dans l'échelle de traitements 10/e.

Meteorologiste en chef de 1re classe 11/a

Cartographe AIS principal-chef de bureau 11/b

Chef de bureau technique(radio) 11/b

qui compte une ancienneté de service de quatre ans.

Informateur principal-chef de bureau 11/b

Ingenieur industriel principal(1) 11/b

Ingenieur industriel(1) 10/f

Est toutefois fixé dans l'échelle de traitements 10/g, le traitement de l'ingénieur industriel relévant du service "électronique aéronautique" qui compte deux ans d'ancienneté de service.

Architecte principal 11/c

Bibliothecaire principal 11/c

Chef de bureau technique (dessin) (qui compte

une ancienneté de service de quatre ans) 11/c

Chef de bureau technique (incendie)(qui

compte une ancienneté de service de quatre ans) 11/c

Commandant adjoint d'aeroport principal 11/c

Ingenieur industriel principal 11/c

Officier de securite principal 11/c

Secretaire d'administration-directeur adjoint 11/c

Traducteur reviseur principal 11/d

Architecte 10/h

Bibliothecaire 10/h

Ingenieur industriel 10/h

Officier de securite 10/h

Secretaire d'administration 10/h

Traducteur reviseur 10/h

Controleur principal de la circulation aerienne 10/i

Controleur en chef de la circulation aerienne 11/e

Premier communicateur systeme 25/a

Premier meteorologiste 25/a

Analyste de programmation 25/c

Chef de section principal 25/c

Chef de section-comptable principal 25/c

Chef de section-dessinateur d'etude principal 25/c

Controleur de travaux principal 25/c

Inspecteur principal 25/c

Sous-chef d'aerodrome de 1re classe principal 25/c

Cartographe AIS principal 25/e

Chef de section informateur principal 25/e

Communicateur systeme 25/f

Meteorologiste 25/f

Traducteur en chef 25/i

Analyste de programmation 25/g

Premier chef de section 24/a

Premier chef de section-comptable 24/a

Premier chef de section-dessinateur d'etude 24/a

Premier controleur de travaux 24/a

Premier inspecteur 24/a

Premier sous-chef d'aerodrome de 1re classe 24/a

Premier controleur de 1re classe de la circulation

aerienne 24/x

Premier cartographe AIS 24/b

Premier chef de section-informateur 24/b

Aide-meteorologiste principal 24/c

Communicateur procédure principal 24/c

Chef de section 24/d

Chef de section-comptable 24/d

Chef de section-dessinateur d'etude 24/d

Controleur de travaux 24/d

Inspecteur 24/d

Sous-chef d'aerodrome de 1re classe 24/d

Cartographe AIS 24/f

Chef de section-informateur 24/f

Premier geometre expert-immobilier 24/g

Premiere hotesse 24/g

Controleur de 1re classe de la circulation aerienne 24/i

Premier dessinateur AIS 24/j

Controleur adjoint de travaux principal 24/k

Correspondent principal 24/k

Correspondent-comptable principal 24/k

Correspondent PAS-CRT principal 24/k

Dessinateur d'etude principal 24/k

Inspecteur adjoint principal 24/k

Sous-chef d'aerodrome principal 24/k

Premier aide-meteorologiste 24/m

Premier communicateur procedure 24/m

Traducteur principal 24/n

Assistant social principal 24/o

Infirmier gradue principal 24/o

Informateur principal 24/q

Premier controleur de 3e classe de la circulation

aerienne 24/r

Operateur simulateur principal 24/s

Programmeur 23/b

Dessinateur AIS 23/c

Assistant social de 1re classe 23/d

Infirmier gradue de 1re classe 23/d

Controleur de 3e classe de la circulation aerienne 23/h

Premier controleur adjoint de travaux 22/a

Premier correspondant 22/a

Premier correspondant-comptable 22/a

Premier corespondant PAS-CRT 22/a

Premier dessinateur d'etude 22/a

Premier inspecteur adjoint 22/a

Secretaire de direction principal 22/a

Premier sous-chef d'aerodrome 22/a

Geometre expert-immobilier 22/b

Est toutefois fixé dans l'échelle de traitements 23/f, le traitement du géomètre expert immobilier qui compte une ancienneté de service de quatre ans.

Hotesse 22/b

Est toutefois fixé dans l'échelle de traitements 23/f, le traitement de l'hôtesse qui compte une ancienneté de service de quatre ans.

Traducteur 22/b

Premier informateur 22/c

Assistant social 22/d

Infirmier gradue 22/d

Premier operateur-simulateur 22/e

Premier aspirant dessinateur AIS 22/f

Secretaire de direction 21/c

Controleur adjoint de travaux 20/a

Est toutefois fixé dans l'échelle de traitements 21/a, le traitement du contrôleur adjoint de travaux qui compte une ancienneté de service de quatre ans.

Correspondant 20/a

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 21/a, le traitement du

correspondant qui compte une ancienneté de service de quatre ans.

Correspondant-comptable 20/a

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitement 21/a, le traitement du

corespondant-comptable qui compte une ancienneté de service de quatre ans.

Correspondant PAS-CRT 20/a

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 21/a, le traitement du

correspondant PAS-CRT qui compte une ancienneté de service de quatre ans.

Dessinateur d'etude 20/a

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 21/a, le traitement du

dessinateur d'etude qui compte une ancienneté de service de quatre ans.

Inspecteur adjoint 20/a

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 21/a, le traitement de

l'inspecteur adjoint qui compte une ancienneté de service de quatre ans.

Sous-chef d'aerodrome 20/a

Est toutefois fixe dans l'echelle 21/a le traitement du sous-chef

d'aerodrome qui compte une ancienneté de service de quatre ans.

Aide-meteorologiste 20/c

Lors de la nomination definitive, le traitement de l'aide-meteorologiste

est fixee dans l'echelle de traitements 21/d.

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 23/e, le traitement de

l'aide-meteorologiste qui compte une ancienneté de service de quatre ans.

Communicateur procedure 20/c

Lors de la nomination definitive le traitement du communicateur procedure

est fixee dans l'echelle de traitements 21/d.

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 23/e, le traitement du

communicateur procédure qui compte une ancienneté de service de quatre ans.

Operateur-simulateur 20/d

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 21/e le traitement de

l'operateur simulateur qui compte une ancienneté de service de quatre ans.

Aspirant-dessinateur AIS 20/e

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 21/f, le traitement de

l'aspirant-dessinateur AIS qui compte une ancienneté de service de quatre

ans.

Informateur 20/e

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 20/b, le traitement de

l'informateur qui compte une ancienneté de service de deux ans.

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 21/b, le traitement de

l'informateur qui compte une ancienneté de service de quatre ans.

Aspirant-controleur de la circulation aerienne 20/f

Est toutefois fixé dans l'échelle de traitements 21/g, le traitement de l'aspirant contrôleur de la circulation aérienne qui compte une ancienneté de service de quatre ans.

Correspondant adjoint principal 35/c

(fonction: stripcollector)

Agent d'inspection d'aeroport principal 35/d

Centraliste principal 35/d

Correspondant-adjoint principal 35/d

Correspondant adjoint dactylographe principal 35/d

Correspondant adjoint de 1re classe de mecanographie 35/d

Correspondant adjoint stenodactylographe principal 35/d

Surveillant de travaux principal 35/d

Premier correspondant adjoint 34/a

(function: stripcollector)

Premier agent d'inspection d'aeroport 34/b

Premier centraliste 34/b

Premier corespondant adjoint 34/b

Premier correspondant adjoint dactylographe 34/b

Premier correspondant adjoint de 2e classe

de mecanographe 34/b

Premier correspondant adjoint stenodactylographe 34/b

Premier surveillant de travaux 34/b

Correspondant (fonction: stripcollector) 30/a

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 32/a, le traitement du

correspondant adjoint (fonction: stripcollector) qui compte une anciennete

de service de quatre ans.

Agent d'inspection d'aeroport 30/b

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 32/b, le traitement de

l'agent d'inspection d'aeroport qui compte une ancienneté de service de

quatre ans.

Centraliste 30/b

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 32/b, le traitement du

centraliste qui compte une ancienneté de service de quatre ans.

Correspondant adjoint 30/b

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 32/b, le traitement du

correspondant adjoint qui compte une ancienneté de service de quatre ans.

Correspondant adjoint dactylographe 30/b

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 32/b, le traitement du

correspondant adjoint dactylographe qui compte une ancienneté de service de

quatre ans.

Correspondant adjoint de 2e classe de mecanographie 30/b

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 32/b, le traitement du

correspondant adjoint de 2e classe de mecanographie qui compte une

anciennete de service de quatre ans.

Correspondant adjoint steno-dactylographe 30/b

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 32/b, le traitement du

correspondant adjoint stenodactylographe qui compte une ancienneté de

service de quatre ans.

Surveillant de travaux 30/b

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 32/b, le traitement du

surveillant de travaux qui compte une ancienneté de service de quatre ans.

Chef expeditionnaire principal 44/a

Chef huissier principal 44/a

Premier chef expeditionnaire 44/b

Premier chef huissier 44/b

Chef expeditionnaire 44/c

Chef huissier 44/c

Classeur-expeditionnaire principal 44/c

Messager-huissier principal 44/c

Premier classeur-expeditionnaire 43/a

Premier messager-huissier 43/a

Classeur-expeditionnaire 41/a

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 42/a, le traitement du

classeur-expeditionnaire qui compte une ancienneté de service de quatre

ans.

Messager-huissier 41/a

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 42/a, le traitement du

messager-huissier qui compte une ancienneté de service de quatre ans.

Grades supprimes

Expert principal ATS 12/b

Commandant d'aeroport 12/d

Ingenieur principal-chef de service 12/h

Communicateur ADP 23/e

Meteorologiste de 4e classe 24/c

Premier communicateur ADP 24/m

Communicateur principal 24/t

Communicateur 20/c

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 21/d, le traitement de

communicateur qui compte une ancienneté de service de quatre ans.

Premier communicateur 22/g

Controleur de 2e classe de la circulation aerienne 24/y

Premier controleur de 2e classe de la circulation

aerienne 24/z

Gardien principal 44/c

B. Personnel de maitrise, gens de metier et de service

Sous-chef technicien specialiste electromecanicien

principal 25/c

Sous-chef technicien pompier d'aviation principal 25/c

Sous-chef techniciens vehicules d'incendie

et materiel d'extinction principal 25/c

Chef technicien specialiste de radio 25/d

Chef technicien specialiste de precision (1) 25/h

Premier sous-chef technicien specialiste

electromecanicien 24/a

Premier sous-chef technicien pompier d'aviation 24/a

Premier sous-chef technicien vehicules d'incendie

et materiel d'extinction 24/a

Premier sous-chef technicien specialiste de radio 24/b

Sous-chef technicien specialiste electromecanien 24/d

Sous-chef technicien pompier d'aviation 24/d

Sous-chef technicien specialiste vehicules d'incendie

et materiel d'extinction 24/d

Premier sous-chef technicien specialiste de precision (1) 24/e

Sous-chef technicien specialiste de radio 24/f

Premier technicien specialiste principal de radio 24/j

Technicien pompier d'aviation principal 24/k

Technicien specialiste electromecanicien principal 24/k

Technicien vehicule d'incendie et materiel d'

extinction principal 24/k

Sous-chef technicien specialiste de precision (1) 24/l

Premier technicien specialiste principal de precision (1) 24/p

Technicien specialiste principal de meteorologie 23/a

Technicien specialiste principal de radio 23/c

Technicien specialiste principal de precision (1) 23/g

Premier technicien pompier d'aviation 22/a

Premier technicien vehicules d'incendie et materiel

d'extinction 22/a

Premier technicien specialiste electromecanicien 22/a

Premier technicien specialiste de radio 22/c

Premier technicien specialiste de precision (1) 22/e

Technicien pompier d'aviation 20/a

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitement 21/a, le traitement du

technicien pompier d'aviation qui compte une ancienneté de service de

quatre ans.

Technicien specialiste elecromecanicien 20/a

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 21/a, le traitement du

technicien specialiste electromecanicien qui compte une ancienneté de

service de quatre ans.

Technicien vehicules d'incendie et materiel d'extinction 20/a

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 21/a, le traitement du

technicien vehicules d'incendie et materiel d'extinction qui compte une

anciennete de service de quatre ans.

Technicien specialiste de precision (1) 20/d

Est toutefois dans l'echelle de traitements 21/e, le traitement du

technicien specialiste de precision (1) qui compte une ancienneté de

service de quatre ans.

Technicien specialiste de radio 20/e

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 20/b, le traitement du

technicien specialiste de radio qui compte une ancienneté de service de

deux ans.

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 21/b, le traitement du

technicien specialiste de radio qui compte une ancienneté de service de

quatre ans.

Conducteur d'engins speciaux principal 35/d

Ouvrier selectionne A principal 35/d

Pompier d'aviation principal 35/d

Technicien adjoint specialiste principal 35/d

Premier conducteur d'engins speciaux 34/b

Premier ouvrier selectionne A 34/b

Premier pompier d'aviation 34/b

Premier technicien adjoint specialiste 34/b

Conducteur d'engins speciaux 30/b

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 32/b, le traitement du

conducteur d'engins speciaux qui compte une ancienneté de service de quatre

ans.

Ouvrier selectionne A 30/b

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 32/b, le traitement de

l'ouvrier selectionne A qui compte une ancienneté de service de quatre ans.

Pompier d'aviation 30/b

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 32/b, le traitement du

pompier d'aviation qui compte une ancienneté de service de quatre ans.

Technicien adjoint specialiste 30/b

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 32/b, le traitement du

technicien adjunct specialiste qui compte une ancienneté de service de

quatre ans.

Ouvrier qualifie specialiste principal 44/a

Premier ouvrier qualifie specialiste 44/b

Ouvrier qualifie specialiste 44/c

Ouvrier qualifie principal 44/c

Premier ouvrier qualifie 43/a

Ouvrier qualifie 41/a

Est toutefois fixe dans l'echelle de traitements 42/a, le traitement de

l'ouvrier qualifie qui compte une ancienneté de service de quatre ans.

Grades supprimes

Chef technicien specialiste de meteorologie 25/b

Premier sous-chef technicien specialiste de meteorologie 24/a

Sous-chef technicien specialiste de meteorologie 24/d

Premier technicien specialiste principal de meteorologie 24/h

Premier technicien specialiste principal des

telecommunications (1) 24/p

Premier technicien specialiste des telecommunications (1) 22/e

Technicien specialiste principal de meteorologie 23/a

Officier pompier d'aviation principal 35/a

Premier officier pompier d'aviation 35/b

Officier pompier d'aviation 35/d

Sous-officier pompier d'aviation 35/d

(1) Grades relevant du Departement de la Securite aerienne.

Section 2. - Rémunération de personnel.

autre que celui repris à la section 1.

La rémunération des agents repris ci-après est fixé comme suit: - à partir du 1er janvier 1997;

§ 1. Aumônier: F 709.775 (taux unique) après 8 ans d'ancienneté de grade: F 846.889 (taux unique)

§ 2. Conseiller laîque: F 709.775 (taux unique) après 8 ans d'ancienneté de grade: F 846.889 (taux unique) - à partir du 1 janvier 1998

§ 1. Aumônier: F 716.873 (taux unique) après 8 ans d'ancienneté de grade: F 855.358 (taux unique)

§ 2. Conseiller laïque: F 716.873 (taux unique)après 8 ans d'ancienneté de grade: F 855.358 (taux unique)

CHAPITRE II. - Dispositions spéciales

Un complément de traitement dont le montant est déterminé ci-après est octroyé au titulaire d'un des grades suivants qui relèvent de la circulation aérienne et pour autant qu'il assure d'une manière directe et effective le contrôle de la circulation aérienne

- a partir du 1er janvier 1997

Experts ATS (charge du controle direct et effectif)

827.812 - 1.054.396

1

12 x 18.882

Controleur en chef de la

circulation aerienne

853.414 - 1.087.006

1

12 x 19.466

Controleur principal de la

circulation aerienne

853.414 - 1.087.006

1

12 x 19.466

Controleur de 1e classe de la

circulation aerienne

611.305 - 844.897

1

12 x 19.466

Premier controleur de 1e classe de

la circulation aerienne

611.305 - 844.897

1

12 x 19.466

Premier controleur de 3e classe de

la circulation aerienne

239.822 - 402.454

1

12 x 9.518

1

8 x 6.052

Controleur de 3e classe de la

circulation aerienne

239.822 - 402.454

1

12 x 9.518

1

8 x 6.052

Pour la détermination du montant du complément de traitement, est admissible la durée des services rendus dans le ou les grades auxquels le complément de traitement considéré est lié-y compris la durée des services rendues dans des fonctions correspondant aux grades existant avant le 1er janvier 1970 assimilables aux nouveaux grades.

Pour la détermination du montant du complément de traitement de l'expert ATS (chargé du contrôle direct et effectif de la circulation aérienne) et celui du contrôleur en chef de la circulation aérienne est admissible la durée des services rendus respectivement dans les grades du contrôleur en chef de la circulation aérienne et contrôleur principal de la circulation aérienne et dans le grade de contrôleur principal de la circulation aérienne.

Sont également pris en considération

1. les périodes d'appel ou de rappel sous les drapeaux pour autant que les agents intéressés possèdent la formation de base de contrôleur de 3e classe de la circulation aérienne ou la qualification correspondant à un grade du contrôle de la circulation aérienne;

2. les congés non rémunérés considérés comme activité de service, octroyés en vue d'accomplir une mission spéciale et pour autant que celle-ci soit reconnue d'intérêt et qu'elle représente un intérêt évident pour le pays ou pour le gouvernement ou pour l'administration belge;

3. les fonctions supérieures exercées sans interruption dans un grade déterminé.

Le complément de traitement est liquidé mensuellement.

Tout agent qui cesse d'exercer, pour quelque raison que ce soit une fonction à laquelle est rattachée un complément de traitement, conserve une partie de celui-ci s'il a effectué pendant au moins dix ans du contrôle direct et effectif de la circulation aérienne.

La partie ainsi maintenue est fixé à 26 %. Chaque année au delà de dix ans donne droit à 4 % supplémentaires jusqu'à concurrence de 66 % représentant un maximum de vingt ans.

Lors de la promotion à l'un des grades repris ci-après, l'agent conserve un pourcentage du montant du complément de traitement qu'il détenait à ce moment dans le dernier grade où il effectuait du contrôle direct et effectif fixé comme suit

92 % pour l'expert principal ATS (grade supprime)

92 % pour l'expert ATS

71 % pour le directeur ATS

55 % pour le directeur d'administration ATS

La mesure reprise à l'alinéa précédent, est également d'application pour l'expert ATS qui n'est plus chargé du contrôle direct et effectif.

Dans ce cas, pour la fixation du complément de traitement servant de base pour le calcul du pourcentage de 92 %, le montant dont l'intéressé aurait bénéficié dans des mêmes circonstances en qualité de contrôleur en chef de la circulation aérienne est pris en considération.

Tout membre du personnel de la circulation aérienne chargé du contrôle direct et effectif de la circulation aérienne qui est déclaré inapte médicalement pour exercer le contrôle direct et effectif de la circulation aérienne conserve une partie du complément de traitement s'il a effectué pendant au moins dix ans du contrôle direct et effectif de la circulation aérienne.

La partie ainsi conservée est fixée à 42 %. Chaque année au delà de dix ans donne droit à 5 % supplémentaires jusqu'à concurrence de 92 % représentant un maximum de 20 ans.

Un complément de traitement dont le montant est déterminé ci-après est octroyé au titulaire d'un des grades suivants qui relèvent du Département de la Sécurité aérienne

- a partir du 1er janvier 1997

Directeur general (SV)

Directeur d'administration(AE)

Ingenieur en chef-directeur (AE)

83.200 - 187.204

1

12 x 8.667

Ingenieur principal(AE)

Ingenieur industriel-chef de service (AE)

Ingenieur principal-chef de service (AE) (grade supprime)

Expert AIS

87.360 - 165.360

1

12 x 6.500

Chef de bureau technique(radio)

Ingenieur industriel principal(AE)

Informateur principal-chef de bureau

Cartographe AIS principal-chef de bureau

74.880 - 137.280

1

12 x 5.200

Operateur-simulateur principal

Premier technicien specialiste principal de radio

Premier technicien specialiste principal de precision (AE)

Premier technicien specialiste principal des telecommunications

(grade supprime)

Sous-chef technicien specialiste de radio/premier

Sous-chef technicien specialiste de precision/premier(AE)

Sous-chef technicien specialiste des telecommunications (grade supprime)

Chef technicien specialiste de radio

Chef technicien specialiste de precision (AE)

Chef technicien specialiste des telecommunications (grade supprime)

Analyste de programmation (AE-AIS)

Informateur principal

Ingenieur (AE)

Ingenieur industriel(AE)

Chef de section informateur/premier/principal

Cartographe AIS/premier/principal

66.560 - 118.568

1

12 x 4.334

Technicien specialiste de radio/premier

Technicien specialiste de precision/premier (AE)

Technicien specialiste des telecommunications/premier (grade supprime)

Technicien specialiste principal des telecommunications (grade supprime)

Technicien specialiste principal de radio

Technicien specialiste principal de precision (AE)

Informateur/premier

Aspirant dessinateur AIS/premier

Dessinateur AIS/premier

Operateur-simulateur/premier

58.240 - 99.844

1

12 x 3.467

Ce complément de traitement est accordé après une ancienneté de service de trois ans, à l'exception de l'ingénieur et de l'ingénieur industriel pour lesquels l'ancienneté de service requise est de deux ans.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1991 fixant le statut des agents de la Régie des Voies aériennes, modifié par les arrêtés royaux des 8 septembre 1997 et 27 mars 1998;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 1989 portant statut pécuniaire du personnel de la Régie des Voies aériennes, modifié par les arrêtés royaux des 3 juin 1991, 15 mai 1992 et 3 juin 1997;

Vu le protocole du 15 janvier 1998 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur VI

Communications;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 février 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 2 février 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée de la nécessité de régulariser la situation des agents de la Régie des Voies aériennes à partir du 1er janvier 1997 et de garantir les droitspécuniaires individuels des agents;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports,

Nous avons arrêté et arrêtons