1998014080 27 MARS 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par AM 2019-03-12/01 , art. 1, 002; En vigueur : 01-05-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1998 et mise à jour au 11-04-2019)

Le centre visé à l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire est l'Institut Belge pour la Sécurité Routière, A.S.B.L., Département CARA - Aptitude à la conduite et adaptation des véhicules - Chaussée de Haecht 1405 à 1130 Bruxelles.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1998.

Signatures

Bruxelles, le 27 mars 1998.

J. PEETERS

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, modifiée par les lois des 12 juillet 1973, 9 juin 1975, 9 juillet 1976, 14 juillet 1976, l'arrêté royal n° 140 du 30 décembre 1982, les lois des 29 février 1984, 21 juin 1985, 18 juillet 1990, 20 juillet 1991, 8 décembre 1992 et 4 août 1996;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, notamment l'article 45;

Considérant qu'il convient de confier l'appréciation de l'aptitude à conduire des conducteurs ou des candidats-conducteurs souffrant d'une diminution des aptitudes fonctionnelles à un centre expérimenté et doté du matériel nécessaire;

Considérant que l'Institut Belge pour la Sécurité Routière (Département CARA) dispose depuis plusieurs années de cette expérience ainsi que de véhicules d'écolage spécialement adaptés et du personnel familiarisé à cette appréciation;

Considérant, en outre, que les activités du CARA s'étendent à l'ensemble du territoire;

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 12-03-2019 publié le 11-04-2019

Article modifié : ABROGATION