1998014051
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1998014051 10 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel répartissant la compétence territoriale de l'Office régulateur de la Navigation intérieure en districts d'affrètement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1998 et mise à jour au 28-07-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998014051
Art. 1 1998014051 10 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel répartissant la compétence territoriale de l'Office régulateur de la Navigation intérieure en districts d'affrètement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1998 et mise à jour au 28-07-1998)
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Texte
(abrogé) <AR 1998-07-20/32, art. 7, 002; En vigueur : 30-11-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-07-1998 publié le 28-07-1998