BE
1998014050 18 FEVRIER 1998. - Arrêté royal relatif à l'âge de mise à la retraite de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges.
Texte législatif (2 Articles)
L'application du Chapitre III de la loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public est prolongée du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999.
Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 février 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public, notamment l'article 85, alinéa 2;
Vu la délibération du Conseil des Ministres du 21 mars 1996, sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons