1998013038 11 JANVIER 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 3 août 1972 relative au statut de la délégation syndicale.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 3 août 1972 relative au statut de la délégation syndicale.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 23 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques. - Modification de la convention collective de travail du 3 août 1972 relative au statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 8 avril 1998, sous le numéro 47740/CO/114).

(Pour la CCT, voir %%1998-03-23/46%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 3 août 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques concernant le statut de la délégation syndicale, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 février 1973;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des briques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons