BE
1998013031 10 JANVIER 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative aux nouveaux régimes de travail.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative aux nouveaux régimes de travail.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 3 novembre 1997 de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. - Nouveau régimes de travail (Convention enregistrée le 15 janvier 1998 sous le numéro 46775/CO/127).
(Pour la CCT, voir %%1997-11-03/35%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons