1998013007 8 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'article 50 de l'arrêté royal du 22 novembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre du plan pluriannuel pour l'emploi.

Dans l'article 50, alinéa 1er de l'arrêté royal du 22 novembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre du plan pluriannuel pour l'emploi, modifié par les arrêtés royaux des 22 décembre 1995, 26 mars 1996, 13 décembre 1996 et 11 décembre 1997, la date du 1er janvier 1999 est remplacée par la date du 1er juillet 1999.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997 et 13 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 79, § 4bis, remplacé par l'arrêté royal du 26 mars 1996;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre du plan pluriannuel pour l'emploi, notamment l'article 50, modifié par les arrêtés royaux des 22 décembre 1995, 26 mars 1996, 13 décembre 1996 et 11 décembre 1997;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que le régime transitoire en matière de dispense pour travail en ALE fixant le nombre d'heures de travail requis au cours des 6 derniers mois à 120 heures au lieu de 180 vient à expiration le 1er janvier 1999; que le maintien de ce régime transitoire ne se justifie plus compte tenu de la situation actuelle et notamment de la demande croissante d'activités; qu'il convient toutefois de prévoir une dernière prolongation de 6 mois afin de permettre aux parties concernées de prendre les dispositions en conséquence et qu'il y a lieu de les informer le plus rapidement possible;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons