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1998012997 11 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal déterminant les modalités d'application de la réduction de la durée du travail prévue à l'article 48 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Texte législatif (5 Articles)
Le présent arrêté est applicable aux travailleurs visés à l'article 48, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et à leurs employeurs.
La diminution de la durée du travail prévue par l'article 48, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 ne peut entraîner en aucun cas une diminution de la rémunération.
La limite de 39 heures remplace la limite de 40 heures dans les articles de la section II du chapitre III de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment l'article 48, § 2;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il importe que les employeurs et les travailleurs soient informés d'urgence des modalités de la réduction de la durée du travail qui leur sera applicable à partir du 1er janvier 1999;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons